Code du travail en Belgique

octobre 28th 2024

Cet article couvre:

Quelles sont les lois relatives à la gestion du temps en Belgique ?

Afin de préserver les relations professionnelles et de prévenir les risques de surmenage ou d’épuisement mental, la législation du travail en Belgique a établi des règles strictes visant à encadrer les horaires et la durée maximale de travail, ainsi que les aspects relatifs aux heures supplémentaires et au temps de pause. 

La loi du 16 mars 1971 relative au travail fixe la durée maximale du travail quotidien d’un salarié à temps plein à 8 heures par jour. Cette durée désigne le temps réellement consacré par le salarié à son activité professionnelle et à l’exécution des missions qui lui sont confiées par son employeur. Elle se distingue de ses heures de présence dans son lieu de travail. 

En raison de l’interdiction du travail de nuit (sauf dérogation), les travailleurs en Belgique sont tenus d’accomplir leurs tâches professionnelles entre 6 heures du matin et 20 heures le soir.

La loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie limite la durée maximale de travail hebdomadaire à 38 heures par semaine au lieu de 40 heures auparavant, sans entraîner aucune réduction de salaire.

Exceptions

Il est important de noter que le temps de travail quotidien peut être porté à :

  • 9 heures pour les salariés bénéficiant d’un jour et demi de repos hebdomadaire 
  • 10 heures pour les salariés qui sont dans l’incapacité de rentrer quotidiennement chez eux ou qui s’absentent de leur domicile pendant plus de 14 heures par jour en raison de l’éloignement de leur lieu de travail

Par ailleurs, les salariés à temps partiel doivent effectuer un travail effectif d’au moins trois heures par jour, sauf dérogations prévues par un arrêté royal ou par une convention collective de travail.

Le revenu minimum moyen garanti en Belgique 2 070,48 € brut par mois (1er  mai 2024).
La rémunération des heures supplémentaires en Belgique 50 % du salaire de base pour chaque heure accomplie du lundi au samedi.

 

100 % du salaire de base pour chaque heure accomplie le dimanche et les jours fériés.
Le temps de pause en Belgique Après six heures de travail ininterrompu, une pause d’au moins 15 minutes doit être respectée.

 

Un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives est obligatoire entre deux journées de travail.

Quelles sont les lois relatives au recrutement et au licenciement en Belgique ?


Depuis le 1er  janvier 2024, les employeurs en Belgique ne sont plus autorisés à prévoir une période d’essai dans le cadre de leur processus de recrutement , sauf pour les contrats d’occupation d’étudiants et de travail temporaire. 

Afin de lutter contre les traitements inégalitaires dans le cadre du processus de recrutement et des relations professionnelles, la loi du 10 mai 2007 interdit la discrimination directe et indirecte ainsi que tout traitement défavorable à l’égard des candidats à un emploi ou des salariés fondé sur les critères suivants : 

  • Âge
  • Orientation sexuelle
  • Situation familiale
  • Lieu de résidence
  • Fortune
  • Religion
  • Conviction politique
  • Langue parlée 
  • État de santé
  • Handicap 
  • Apparence physique 
  • Caractéristiques génétiques
  • Origine sociale

La mise en place de cette législation encourage les travailleurs à dénoncer les agissements discriminatoires dont ils ont été victimes et leur permet de bénéficier, dans certains cas, d’une indemnisation en fonction de la gravité du préjudice moral subi.

Afin de renforcer son combat contre certaines formes de discrimination, les actes de violence et le harcèlement moral et sexuel au travail, la Belgique a adopté une loi le 7 avril 2023 visant à protéger les salariés s’estimant victimes de comportements violents ou de harcèlement ou ayant subi des traitements discriminatoires dans le cadre de leurs relations professionnelles des représailles. Dorénavant, les salariés témoins d’actes de violence, de discrimination ou de harcèlement ainsi que les lanceurs d’alerte seront protégés contre les sanctions et les mesures disciplinaires.

En Belgique, la législation du travail permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme au contrat de travail de manière unilatérale. Les deux parties peuvent généralement mettre fin à leur relation professionnelle en respectant un préavis de licenciement ou de démission, ou procéder à une rupture immédiate du contrat de travail, avec versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

En cas de faute grave, l’employeur ou le salarié peut rompre la relation de travail sans préavis et sans verser d’indemnité, à condition de notifier la rupture du contrat par écrit à l’autre partie. Cette notification doit être effectuée dans un délai de trois jours ouvrables, à compter du lendemain de la constatation de la faute grave.

La loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne assure aux salariés ayant déposé une plainte contre leur employeur en Belgique une protection contre les traitements défavorables et les procédures de licenciement visant à les dissuader d’intenter une action en justice.

Quelles sont les principales lois du travail en Belgique?

Voici une sélection de lois clés adoptées en Belgique, qui encadrent certains aspects importants relatifs au travail :

  • La loi du 3 juillet 1978 – La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail définit de manière claire les différents statuts de travailleurs en Belgique (ouvriers, employés, représentants de commerce et travailleurs domestiques). Elle prévoit également des règles spécifiques pour les contrats de travail, notamment les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée, les contrats pour un travail nettement défini et les contrats de remplacement.
  • La loi du 3 octobre 2022 – Selon la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, les salariés à temps plein ont droit annuellement à cinq jours de formation. Cette disposition concerne à la fois les formations formelles en lien avec l’activité professionnelle du salarié et les formations informelles portant sur le bien-être au travail. Il est important de noter que les travailleurs ont droit à la totalité de leur rémunération pendant toute la durée de la formation.
  • La loi du 24 juillet 1987 – L’article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs permet aux employeurs de mettre, à titre exceptionnel, leurs salariés permanents à disposition d’autres entreprises sous certaines conditions, notamment l’obtention d’une autorisation de la part de l’inspection du travail et le respect d’une durée limitée lors du prêt de personnel. 

Les lois belges relatives à la rémunération


Contrairement à certains pays où le salaire minimum est fixé par la loi, en Belgique, le montant de la rémunération minimale est déterminé par les conventions collectives de travail (CCT).

Le Conseil national du travail (CNT) en Belgique a mis en place un revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) qui fixe le seuil de rémunération en dessous duquel il est interdit de rémunérer un employé. À la différence du salaire minimum mensuel, le RMMMG englobe différentes sommes payées en cours d’année ainsi que la prime de fin d’année (le 13ème mois). 

Depuis le 1er mai 2024, le montant brut du RMMMG est de 2 070,48€ pour les travailleurs à temps plein âgés de plus de 18 ans. Pour les jeunes travailleurs de 16 ans ou moins, le RMMMG est fixé à 1 387,22€. Les travailleurs de 17 ans, quant à eux, bénéficient d’un RMMMG de 1 511,45€.

La loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération a pour objectif de fixer les règles relatives au paiement des salaires en Belgique. Il importe de préciser que la rémunération mensuelle d’un salarié peut englober les éléments suivants : 

  • les commissions
  • les primes
  • le paiement des heures supplémentaires
  • la rémunération relative aux jours fériés
  • les différents types d’indemnités

Quand et comment les salaires doivent-ils être versés en Belgique ?

La législation stipule que les salaires doivent être payés au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit le mois de travail écoulé pour lequel le paiement est prévu. Par exemple, les salariés ayant travaillé pendant le mois d’octobre doivent percevoir leur rémunération au plus tard le 5 décembre.

Concernant les modes de paiement, la loi du 12 avril 1965 précitée précise que les rémunérations doivent être payées en monnaie scripturale (virement bancaire, chèque, etc.). Il est toutefois possible de rémunérer les travailleurs saisonniers en espèces.

Quelles sont les lois relatives aux heures supplémentaires en Belgique ?

En Belgique, toute heure de travail réalisée par les salariés au-delà de la limite journalière et hebdomadaire légale est considérée comme supplémentaire. Les conditions d’accomplissement des heures supplémentaires sont fixées par la loi du 16 mars 1971 précitée, qui énumère l’ensemble des justificatifs et des formalités que les employeurs sont tenus d’accomplir afin de mettre en place ce dispositif.  

Cependant, les salariés amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de leur employeur ne doivent en aucun cas travailler plus de 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Il est important de préciser que la réalisation d’heures supplémentaires ouvre le droit, pour les travailleurs, à une majoration de salaire et à un repos compensateur.

La loi sur le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 a instauré un nouveau type d’heures supplémentaires, dites « volontaires », qui permet aux salariés désireux de compléter leurs revenus de travailler jusqu’à 100 heures supplémentaires par an. Les travailleurs intéressés doivent établir un accord écrit avec leur employeur. La durée de validité de cet accord est généralement de six mois et peut être renouvelée à la demande du salarié.

Cette réforme permet également aux employeurs de répartir ces heures supplémentaires en fonction des besoins de leur entreprise, à condition de respecter les limites maximales prévues par la loi. Il importe de noter que la réalisation des heures supplémentaires « volontaires » ouvre uniquement droit à une majoration de salaire.

La rémunération des heures supplémentaires

Comme indiqué précédemment dans cet article, les heures supplémentaires effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé comme suit : 

  • 50 % pour chaque heure accomplie du lundi au samedi
  • 100 % pour chaque heure accomplie le dimanche et les jours fériés

Les employeurs sont donc tenus de comptabiliser les heures supplémentaires réalisées par leurs collaborateurs et de les rémunérer conformément aux taux prévus par la législation du travail en Belgique.

Quelles sont les lois belges sur les pauses?

Selon l’article 38 quater de la loi du 16 mars 1971 relative au travail, les salariés ont droit à un temps de pause de 15 minutes minimum une fois que le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives. Par ailleurs, certaines conventions collectives peuvent accorder aux travailleurs un temps de pause plus important. Cette loi stipule également que les salariés doivent impérativement bénéficier d’un repos quotidien minimum d’une durée de 11 heures ininterrompues entre deux journées de travail.

Il est important de noter que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des travailleurs soumis à un contrat de travail en Belgique. En revanche, aucune durée minimale en matière de pause n’est imposée aux personnes suivantes :

  • les salariés employés par l’État, les provinces, les communes, les établissements publics et les organismes d’intérêt public, à moins qu’ils ne travaillent dans des établissements industriels, commerciaux ou de santé
  • les personnes travaillant dans une entreprise familiale composée uniquement de membres de la famille ou de pupilles, sous l’autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur
  • le personnel navigant engagé par les entreprises de pêche et dans le transport aérien
  • les cadres et les salariés occupant des postes de confiance
  • les travailleurs domestiques
  • les représentants commerciaux
  • les travailleurs à domicile
  • le personnel médical
  • les étudiants stagiaires préparant à l’exercice de leur profession

L’article 38ter de la loi du 16 mars 1971 précitée stipule également qu’une interruption inférieure à 11 heures est autorisée dans les cas suivants :

  • en cas de force majeure, telle que définie dans l’article 26 de la même loi (par exemple, accidents ou pannes de machines).
  • pour les activités nécessitant un fractionnement des périodes de travail, comme c’est le cas dans le secteur de la restauration.
  • en cas de travail en continu, semi-continu ou en équipes successives, à condition que le travailleur change d’équipe et ne soit pas affecté à deux équipes successives.
  • dans d’autres cas prévus par une convention collective de travail rendue obligatoire par un arrêté royal.

Quelles sont les dispositions relatives aux congés en Belgique ?

La législation du travail belge permet aux salariés de bénéficier des congés suivants :

  • Le congé annuel : Les salariés ont droit annuellement à un congé rémunéré d’une durée maximale de quatre semaines. La législation belge fixe la durée minimale de ce congé à 24 jours. 
  • Le congé de maternité : les salariées enceintes doivent bénéficier d’un congé maternité d’une durée de 15 semaines. En cas de naissances multiples, cette durée peut être portée à 17 semaines, voire 19. Il importe de noter que la durée du congé maternité englobe le congé prénatal et postnatal.
  • Le congé de naissance : la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit 20 jours de congé de naissance (appelé auparavant congé de paternité) pour les pères salariés, à temps plein ou à temps partiel, afin d’accueillir leur enfant. Il est important de préciser qu’en cas de naissance de jumeaux, la durée de ce congé reste inchangée.
  • Le congé d’adoption : le droit au congé d’adoption est également régi par la loi du 3 juillet 1978. Un couple de deux salariés adoptant un enfant mineur a chacun droit à un congé d’une durée de six semaines. Contrairement à de nombreux pays, le congé d’adoption n’est pas transférable entre les parents adoptifs en Belgique. En cas d’adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs, la durée du congé d’adoption peut être prolongée de deux semaines.
  • Le congé d’aidant : ce congé permet aux salariés de cesser leur activité professionnelle de manière temporaire afin de prendre soin d’un conjoint ou d’un membre de leur famille gravement malade et nécessitant de l’aide. La durée du congé d’aidant est fixée à cinq jours. La législation du travail en Belgique permet aux salariés de répartir ces jours de congé ou de les prendre en une seule fois.
  • L’arrêt maladie : En cas d’incapacité à travailler en raison d’une maladie, les salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail rémunéré sous certaines conditions. Un certificat médical mentionnant la durée de l’arrêt de travail doit généralement être fourni dans les 48 heures suivant le jour où le salarié est tombé malade.  
  • Le congé politique : Tout travailleur qui souhaite exercer un mandat politique peut bénéficier d’un congé politique, dont la durée maximale dépend principalement de la fonction ou du mandat exercé par le salarié. Pendant ce congé spécifique, les travailleurs perçoivent 100 % de leur salaire de base. Par ailleurs, les employeurs peuvent se faire rembourser trimestriellement les salaires et les cotisations patronales versées pendant la période de congé politique.

Quels sont les jours fériés en Belgique ?

Le pays compte 10 jours fériés légaux. Voici un tableau récapitulatif des jours fériés en Belgique pour 2024 :

Jour férié Date
Nouvel An Lundi 1er janvier
Lundi de Pâques Lundi 1er avril
Fête du Travail Mercredi 1er mai
Ascension Jeudi 9 mai
Lundi de Pentecôte Lundi 20 mai
Fête Nationale Dimanche 21 juillet
Assomption Jeudi 15 août
Toussaint Vendredi 1er novembre
Armistice Lundi 11 novembre
Noël Mercredi 25 décembre

Quelles sont les lois relatives au travail des mineurs en Belgique ?

En règle générale, la législation belge interdit le travail des mineurs de moins de 15 ans ou de ceux qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Cette interdiction vise à protéger les mineurs contre toute activité professionnelle pouvant avoir un impact négatif sur leur développement physique, psychologique ou social.

Toutefois, des dérogations sont prévues pour certaines activités bien déterminées :

  • la participation d’enfants en tant qu’acteurs, figurants, chanteurs, musiciens ou danseurs lors d’événements culturels, scientifiques, éducatifs ou artistiques tels que le théâtre, l’opéra, le ballet, les concours de chant, etc.
  • la participation d’enfants en tant qu’acteurs, figurants, chanteurs, musiciens ou modèles dans les émissions radio ou télévisées, à des fins publicitaires ou non. 
  • la participation d’enfants en tant que modèles ou figurants lors de défilés de mode et de présentations de collections de vêtements.

Ces dérogations sont limitées dans le temps et ne concernent qu’une activité bien définie. En revanche, la loi permet aux personnes responsables de l’organisation de l’activité à laquelle le mineur participera de demander une dérogation pour des activités différentes de celles citées précédemment. 

La durée maximale de travail pour les travailleurs mineurs

En Belgique, la loi fixe la durée maximale de travail à laquelle les travailleurs de moins de 16 ans sont soumis en fonction de leur âge : 

  • Travailleurs mineurs (jusqu’à 6 ans) : 4 heures par jour entre 8 et 19 heures.
  • Travailleurs mineurs (7-11 ans) : 6 heures par jour entre 8 et 22 heures.
  • Travailleurs mineurs (12-15 ans) soumis à une obligation scolaire à temps plein : 8 heures par jour entre 8 et 23 heures.

N.B : Ces jeunes travailleurs ne doivent en aucun cas exercer une activité professionnelle pendant plus de cinq jours consécutifs. Il est primordial de se référer à ces limites journalières et hebdomadaires établies par la loi ainsi qu’aux périodes de travail autorisées afin d’éviter toute sanction.

La durée du repos quotidien pour les travailleurs mineurs

La législation belge du travail encadre également le temps consacré au repos pour les travailleurs mineurs. Il est déterminé en fonction de l’amplitude journalière du travail et de l’âge du travailleur comme suit :

  • Travailleurs mineurs (jusqu’à 6 ans) : 30 minutes de repos pour chaque période de 2 heures de travail ininterrompu.
  • Travailleurs mineurs (7-11 ans) : 30 minutes de repos pour chaque période de 3 heures de travail ininterrompu.
  • Travailleurs mineurs (12-15 ans) soumis à une obligation scolaire à temps plein : 30 minutes de repos pour chaque période de 4 heures de travail ininterrompu.

Il est également important de préciser que les enfants travailleurs doivent impérativement bénéficier d’un repos journalier minimal de 14 heures consécutives entre deux journées de travail.